An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis
An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis
- Présenté
- MARCH 1, 2019
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 58 / 45
Parcours législatif
- 1re1 mars 2019
- 2e6 mai 2019
- Com.—
- 3e6 juin 2019
- Sénat6 juin 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-93, « An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 1 mars 2019, la deuxième lecture le 6 mai 2019, la troisième lecture le 6 juin 2019 et l'étude au Sénat le 6 juin 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 3 juin 2019 à la Chambre des communes, 101 élus ont voté pour et 2 contre ; 21 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (54), Parti conservateur (41), Bloc Québécois (5) et Parti vert (1). Contre : NPD (2). Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 3 juin 2019
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
101
Pour
2
Contre
0
Abstention
21
Absent
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