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C-98IN_SENATEJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts

An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts

Présenté
MAY 7, 2019
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re7 mai 2019
  2. 2e12 juin 2019
  3. Com.—
  4. 3e19 juin 2019
  5. Sénat19 juin 2019
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-98, « An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 7 mai 2019, la deuxième lecture le 12 juin 2019, la troisième lecture le 19 juin 2019 et l'étude au Sénat le 19 juin 2019.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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