An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States
An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States
- Présenté
- MAY 29, 2019
- Dernier vote inscrit
- 56 / 43
Parcours législatif
- 1re29 mai 2019
- 2e20 juin 2019
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-100, « An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 29 mai 2019 et la deuxième lecture le 20 juin 2019. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 13 juin 2019 à la Chambre des communes, 56 élus ont voté pour et 43 contre ; 25 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (35), Bloc Québécois (2), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 56 pour et 2 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 13 juin 2019
56
Pour
43
Contre
0
Abstention
25
Absent
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