An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act
An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act
- Présenté
- JUNE 5, 2019
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 42 / 56
Parcours législatif
- 1re5 juin 2019
- 2e10 juin 2019
- Com.—
- 3e19 juin 2019
- Sénat20 juin 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-101, « An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 5 juin 2019, la deuxième lecture le 10 juin 2019, la troisième lecture le 19 juin 2019 et l'étude au Sénat le 20 juin 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 10 juin 2019 à la Chambre des communes, 42 élus ont voté pour et 56 contre ; 26 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (40). Contre : Bloc Québécois (4). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 52 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 10 juin 2019
42
Pour
56
Contre
0
Abstention
26
Absent
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