Appropriation Act No. 2, 2019-20
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020
- Présenté
- JUNE 18, 2019
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 57 / 50
Parcours législatif
- 1re18 juin 2019
- 2e18 juin 2019
- Com.—
- 3e18 juin 2019
- Sénat18 juin 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-102, « Appropriation Act No. 2, 2019-20 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 ».
Il a franchi la première lecture le 18 juin 2019, la deuxième lecture le 18 juin 2019, la troisième lecture le 18 juin 2019 et l'étude au Sénat le 18 juin 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 18 juin 2019 à la Chambre des communes, 57 élus ont voté pour et 50 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (40), Bloc Québécois (6) et NPD (2). Vote partagé chez Parti libéral, 56 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 18 juin 2019
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
57
Pour
50
Contre
0
Abstention
17
Absent
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