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S-207Statut inconnuOTHERFEDERAL

Boards of Directors Modernization Act

An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards

Présenté
DECEMBER 7, 2015
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat7 déc. 2015
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-207, « Boards of Directors Modernization Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on… ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 7 décembre 2015.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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