An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- DECEMBER 7, 2015
- Sanction royale
- JUNE 20, 2018
- Dernier vote inscrit
- 110 / 0
Parcours législatif
- 1re31 janv. 2018
- 2e18 avr. 2018
- Com.—
- 3e18 juin 2018
- Sénat7 déc. 2015
- Sanction20 juin 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-210, « An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 31 janvier 2018, la deuxième lecture le 18 avril 2018, la troisième lecture le 18 juin 2018 et l'étude au Sénat le 7 décembre 2015. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2018.
Lors du vote par appel nominal du 13 juin 2018 à la Chambre des communes, 110 élus ont voté pour et 0 contre ; 10 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (56), Parti conservateur (43), Bloc Québécois (6), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 13 juin 2018
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
110
Pour
0
Contre
0
Abstention
10
Absent
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