National Seal Products Day Act
An Act respecting National Seal Products Day
- Présenté
- DECEMBER 7, 2015
- Sanction royale
- MAY 15, 2017
Parcours législatif
- 1re12 mai 2016
- 2e2 nov. 2016
- Com.—
- 3e5 mai 2017
- Sénat7 déc. 2015
- Sanction15 mai 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-208, « National Seal Products Day Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act respecting National Seal Products Day ».
Il a franchi la première lecture le 12 mai 2016, la deuxième lecture le 2 novembre 2016, la troisième lecture le 5 mai 2017 et l'étude au Sénat le 7 décembre 2015. Il a reçu la sanction royale le 15 mai 2017.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-205An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi S-206An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence)
- Projet de loi S-207Boards of Directors Modernization Act
- Projet de loi S-209An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public)
- Projet de loi S-210An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi S-211National Sickle Cell Awareness Day Act