An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- DECEMBER 7, 2015
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat7 déc. 2015
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-205, « An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 7 décembre 2015. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-202Shared Parenting Act
- Projet de loi S-203Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act
- Projet de loi S-204An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)
- Projet de loi S-206An Act to amend the Criminal Code (protection of children against standard child-rearing violence)
- Projet de loi S-207Boards of Directors Modernization Act
- Projet de loi S-208National Seal Products Day Act