Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act
An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins)
- Présenté
- DECEMBER 7, 2015
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
Parcours législatif
- 1re29 oct. 2018
- 2e1 févr. 2019
- Com.—
- 3e10 juin 2019
- Sénat7 déc. 2015
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-203, « Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) ».
Il a franchi la première lecture le 29 octobre 2018, la deuxième lecture le 1 février 2019, la troisième lecture le 10 juin 2019 et l'étude au Sénat le 7 décembre 2015. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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