Genetic Non-Discrimination Act
An Act to prohibit and prevent genetic discrimination
- Présenté
- DECEMBER 7, 2015
- Sanction royale
- MAY 3, 2017
- Dernier vote inscrit
- 73 / 19
Parcours législatif
- 1re3 mai 2016
- 2e26 oct. 2016
- Com.—
- 3e8 mars 2017
- Sénat7 déc. 2015
- Sanction3 mai 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-201, « Genetic Non-Discrimination Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to prohibit and prevent genetic discrimination ».
Il a franchi la première lecture le 3 mai 2016, la deuxième lecture le 26 octobre 2016, la troisième lecture le 8 mars 2017 et l'étude au Sénat le 7 décembre 2015. Il a reçu la sanction royale le 3 mai 2017.
Lors du vote par appel nominal du 8 mars 2017 à la Chambre des communes, 73 élus ont voté pour et 19 contre ; 14 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (35), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Bloc Québécois (4). Vote partagé chez Parti libéral, 33 pour et 15 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 8 mars 2017
73
Pour
19
Contre
0
Abstention
14
Absent
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