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S-202IN_SENATEOTHERFEDERAL
Shared Parenting Act
An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans)
- Présenté
- DECEMBER 7, 2015
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat7 déc. 2015
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-202, « Shared Parenting Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 7 décembre 2015.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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