An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs)
An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs)
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
- Sanction royale
- DECEMBER 14, 2022
- Dernier vote inscrit
- 208 / 0
Parcours législatif
- 1re16 déc. 2021
- 2e18 mai 2022
- Com.—
- 3e14 déc. 2022
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction14 déc. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-223, « An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 16 décembre 2021, la deuxième lecture le 18 mai 2022, la troisième lecture le 14 décembre 2022 et l'étude au Sénat le 23 novembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 14 décembre 2022 à la Chambre des communes, 208 élus ont voté pour et 0 contre ; 6 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (96), Parti conservateur (86), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 14 décembre 2022
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
208
Pour
0
Contre
0
Abstention
6
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-220An Act to amend the Languages Skills Act (Governor General)
- Projet de loi S-221An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits)
- Projet de loi S-222An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)
- Projet de loi S-224An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)
- Projet de loi S-225Cluster Munitions Investment Prohibition Act
- Projet de loi S-226An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate)