An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate)
An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate)
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-226, « An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 23 novembre 2021.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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