An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)
An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
- Dernier vote inscrit
- 95 / 123
Parcours législatif
- 1re18 oct. 2022
- 2e22 mars 2023
- Com.—
- 3e—
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-224, « An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 18 octobre 2022, la deuxième lecture le 22 mars 2023 et l'étude au Sénat le 23 novembre 2021.
Lors du vote par appel nominal du 19 juin 2024 à la Chambre des communes, 95 élus ont voté pour et 123 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (92). Contre : Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 97 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 19 juin 2024
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
95
Pour
123
Contre
0
Abstention
3
Absent
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