An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (Prince Edward Island)
An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (Prince Edward Island)
- Présenté
- FEBRUARY 20, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat20 févr. 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-236, « An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (Prince Edward Island) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 20 février 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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