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S-239IN_SENATEJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)

An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)

Présenté
FEBRUARY 28, 2022
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat28 févr. 2022
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-239, « An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.

Il a franchi l'étude au Sénat le 28 février 2022.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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