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S-237IN_SENATEGOVERNANCE & ETHICSFEDERAL

Foreign Influence Registry and Accountability Act

An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code

Présenté
FEBRUARY 23, 2022
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat23 févr. 2022
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-237, « Foreign Influence Registry and Accountability Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to establish the Foreign Influence Registry and to amend the Criminal Code ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 23 février 2022.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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