Véronique Barbe Act
An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights (information about the victim)
- Présenté
- FEBRUARY 23, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat23 févr. 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-238, « Véronique Barbe Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights (information about the victim) ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 23 février 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-235An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act
- Projet de loi S-236An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (Prince Edward Island)
- Projet de loi S-237Foreign Influence Registry and Accountability Act
- Projet de loi S-239An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
- Projet de loi S-240An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income)
- Projet de loi S-241Jane Goodall Act