Jane Goodall Act
An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals)
- Présenté
- MARCH 21, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat21 mars 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-241, « Jane Goodall Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (great apes, elephants and certain other animals) ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 21 mars 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-238Véronique Barbe Act
- Projet de loi S-239An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
- Projet de loi S-240An Act to amend the Old Age Security Act (definition of income)
- Projet de loi S-242An Act to amend the Radiocommunication Act
- Projet de loi S-243Enacting Climate Commitments Act
- Projet de loi S-244An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council)