An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council)
An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council)
- Présenté
- MAY 3, 2022
Parcours législatif
- 1re23 sept. 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat3 mai 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-244, « An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 23 septembre 2024 et l'étude au Sénat le 3 mai 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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