An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)
An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians)
- Présenté
- MAY 11, 2022
- Dernier vote inscrit
- 195 / 0
Parcours législatif
- 1re15 juin 2022
- 2e16 nov. 2022
- Com.—
- 3e—
- Sénat11 mai 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-245, « An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 15 juin 2022, la deuxième lecture le 16 novembre 2022 et l'étude au Sénat le 11 mai 2022. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 16 novembre 2022 à la Chambre des communes, 195 élus ont voté pour et 0 contre ; 15 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (89), Parti conservateur (82), Bloc Québécois (18), NPD (4), les indépendants (1) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 16 novembre 2022
195
Pour
0
Contre
0
Abstention
15
Absent
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