An Act to amend the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)
An Act to amend the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)
- Présenté
- MAY 30, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat30 mai 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-247, « An Act to amend the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 30 mai 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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