National Strategy for the Prevention of Domestic Violence Act
An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence
- Présenté
- APRIL 23, 2018
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat23 avr. 2018
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-249, « National Strategy for the Prevention of Domestic Violence Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of domestic violence ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 23 avril 2018.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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