An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments
An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments
- Présenté
- MAY 28, 2018
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat28 mai 2018
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-251, « An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 28 mai 2018.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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