An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans)
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans)
- Présenté
- SEPTEMBER 17, 2018
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat17 sept. 2018
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-253, « An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 17 septembre 2018.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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