← Législation / S-252
S-252IN_SENATEOTHERFEDERAL
Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations)
Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations)
- Présenté
- MAY 28, 2018
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat28 mai 2018
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-252, « Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 28 mai 2018.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-249National Strategy for the Prevention of Domestic Violence Act
- Projet de loi S-250An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications)
- Projet de loi S-251An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) and to make related amendments
- Projet de loi S-253An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts and Regulations (pension plans)
- Projet de loi S-254Promotion of Essential Skills Learning Week Act
- Projet de loi S-255Emancipation Day Act