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Bill 19IN_COMMITTEEHEALTHONTARIO
Patient-to-Nurse Ratios for Hospitals Act, 2025
- Parrain
- France Gélinas, Jamie West
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 19, « Patient-to-Nurse Ratios for Hospitals Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par France Gélinas, Jamie West (NPD, Nickel Belt).
Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
The Bill amends the Health Protection and Promotion Act by adding a new section 9.1. Section 9.1 sets out maximum patient-to-nurse ratios that the Ministry of Health shall ensure are not exceeded.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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