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Bill 21IN_COMMITTEEOTHERONTARIO

Protect Our Food Act, 2025

Parrain
Mike Schreiner, Bobbi Ann Brady
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 21, « Protect Our Food Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Mike Schreiner, Bobbi Ann Brady (Parti vert, Guelph).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill enacts the Protect our Food Act, 2025 . The Bill establishes the Foodbelt Protection Plan Advisory Committee. The Committee’s function is to make recommendations for a Foodbelt Protection Plan that would ensure the preservation and enhancement of a geographically continuous land base. The Bill also amends the Planning Act with respect to land that is zoned for prescribed agricultural uses. The Bill provides that the land cannot be rezoned, and the uses permitted on the land cannot be changed, unless an Agricultural Impact Assessment has been carried out. The restriction applies to a municipality passing a zoning by-law and to the Minister making a Minister’s Zoning Order.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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