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Pr 37PASSEDOTHERONTARIO

338026 Ontario Limited Act. 2026

Parrain
Jamie West
Dossier officiel sur ola.orgDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e19 mai 2026
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 37, « 338026 Ontario Limited Act. 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Jamie West (NPD, Sudbury).

Il a franchi la deuxième lecture le 19 mai 2026. Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Tony Cotroneo has applied for special legislation to revive 338026 Ontario Limited. The applicant represents that he was the sole director, officer and shareholder of the corporation when it was dissolved. The corporation was voluntarily dissolved under the Business Corporations Act on April 16, 2024 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to deal with certain real property that was held in the corporation’s name at the time of the dissolution. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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