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Pr 35PASSEDOTHERONTARIO

Pembroke and Area Airport Commission Act, 2026

Parrain
Billy Denault
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 35, « Pembroke and Area Airport Commission Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Billy Denault (Parti progressiste-conservateur, Renfrew-Nipissing-Pembroke).

Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Pembroke and Area Airport Commission has applied for special legislation to amend the Pembroke and Area Airport Commission Act, 1992 to remove outdated provisions from the Act with respect to the disposition of land. The applicant represents that the Pembroke and Area Airport Commission was established in 1968 and was continued as a body corporate under the Pembroke and Area Airport Commission Act, 1992 . It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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