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Pr 36PASSEDOTHERONTARIO

2417633 Ontario Limited Act, 2026

Parrain
Laura Smith
Dossier officiel sur ola.orgDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e19 mai 2026
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 36, « 2417633 Ontario Limited Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Laura Smith (Parti progressiste-conservateur, Thornhill).

Il a franchi la deuxième lecture le 19 mai 2026. Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Sam Audia has applied for special legislation to revive 2417633 Ontario Limited. The applicant represents that he was a shareholder and director of the corporation when it was dissolved. The corporation was voluntarily dissolved under the Business Corporations Act on September 4, 2024 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to carry on business in the name of the corporation. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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