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Pr 5PASSEDSOCIAL POLICYONTARIO

Social Asset Measurements Inc. Act, 2025

Parrain
Jessica Bell
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 5, « Social Asset Measurements Inc. Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Jessica Bell (NPD, University-Rosedale).

Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Anshula Chowdhury has applied for special legislation to revive Social Asset Measurements Inc. The applicant represents that they were the director of the corporation when it was dissolved. The corporation was dissolved under the Business Corporations Act on October 1, 2024 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that they would like to revive the corporation in order to deal with certain liabilities that were in the corporation’s name at the time of the dissolution. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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