Aperçu du projet de loi
Le projet de loi Pr 7, « 2512681 Ontario Inc. Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Sheref Sabawy (Parti progressiste-conservateur, Mississauga-Erin Mills).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
Gabriel Nussbaum has applied for special legislation to revive 2512681 Ontario Inc. The applicant represents that he was the director and sole shareholder of the corporation when it was dissolved. The corporation was dissolved under the Business Corporations Act on June 21, 2024 pursuant to articles of dissolution. The applicant would like to revive the corporation in order to participate in legal proceedings. It is appropriate to grant the application.
Vote détaillé
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