Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 253 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 2
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Introduced
- MAY 6, 2026
- Latest recorded vote
- 75 / 26
Bill overview
Bill 2, “Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur…”, is a Quebec bill from session 43-3. It was introduced by Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
Its latest recorded status is “In committee”.
In the recorded division on June 10, 2026 in the National Assembly of Quebec, 75 members voted in favour and 26 against. In favour: CAQ (67) and Parti Québécois (6). Against: Quebec Liberal (16) and Québec solidaire (9). Independent members split 2 for and 1 against.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
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Vote roll
Division · June 10, 2026
75
Yea
26
Nay
0
Abstain
0
Absent
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