Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 4
- Sponsor
- Ian Lafrenière
- Introduced
- MAY 13, 2026
- Royal assent
- JUNE 11, 2026
- Latest recorded vote
- 75 / 0
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 11, 2026
Bill overview
Bill 4, “Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives”, is a Quebec bill from session 43-3. It was introduced by Ian Lafrenière (CAQ, Vachon).
It received royal assent on June 11, 2026.
In the recorded division on June 11, 2026 in the National Assembly of Quebec, 75 members voted in favour and 0 against. Every party present voted in favour: CAQ (45), Quebec Liberal (17), Parti Québécois (7), Québec solidaire (5) and Independent (1).
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
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Vote roll
Division · June 11, 2026
75
Yea
0
Nay
0
Abstain
0
Absent
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