Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 4
- Parrain
- Ian Lafrenière
- Présenté
- MAY 13, 2026
- Sanction royale
- JUNE 11, 2026
- Dernier vote inscrit
- 75 / 0
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction11 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 4, « Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Ian Lafrenière (CAQ, Vachon).
Il a reçu la sanction royale le 11 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 11 juin 2026 à l'Assemblée nationale du Québec, 75 élus ont voté pour et 0 contre. Tous les groupes présents ont voté pour : CAQ (45), Parti libéral du Québec (17), Parti Québécois (7), Québec solidaire (5) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Division · 11 juin 2026
75
Pour
0
Contre
0
Abstention
0
Absent
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