Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Étapes de cheminement du projet de loi 7
- Sponsor
- France-Élaine Duranceau
- Introduced
- JUNE 4, 2026
- Royal assent
- JUNE 4, 2026
- Latest recorded vote
- 64 / 34
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 4, 2026
Bill overview
Bill 7, “Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027”, is a Quebec bill from session 43-3. It was introduced by France-Élaine Duranceau (CAQ, Bertrand).
It received royal assent on June 4, 2026.
In the recorded division on June 4, 2026 in the National Assembly of Quebec, 64 members voted in favour and 34 against. In favour: CAQ (63). Against: Quebec Liberal (16), Québec solidaire (9) and Parti Québécois (6). Independent members split 1 for and 3 against.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
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Vote roll
Division · June 4, 2026
64
Yea
34
Nay
0
Abstain
0
Absent
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