Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Étapes de cheminement du projet de loi 10
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Introduced
- DECEMBER 2, 2025
- Royal assent
- JUNE 12, 2026
- Latest recorded vote
- 102 / 1
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 12, 2026
Bill overview
Bill 10, “Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne”, is a Quebec bill from session 43-3. It was introduced by Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
It received royal assent on June 12, 2026.
In the recorded division on June 11, 2026 in the National Assembly of Quebec, 102 members voted in favour and 1 against. In favour: CAQ (66), Quebec Liberal (17), Parti Québécois (7) and Québec solidaire (7). Independent members split 5 for and 1 against.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
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Vote roll
Division · June 11, 2026
102
Yea
1
Nay
0
Abstain
0
Absent
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