Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Étapes de cheminement du projet de loi 10
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- DECEMBER 2, 2025
- Sanction royale
- JUNE 12, 2026
- Dernier vote inscrit
- 102 / 1
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction12 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 10, « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Simon Jolin-Barrette (CAQ, Borduas).
Il a reçu la sanction royale le 12 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 11 juin 2026 à l'Assemblée nationale du Québec, 102 élus ont voté pour et 1 contre. Pour : CAQ (66), Parti libéral du Québec (17), Parti Québécois (7) et Québec solidaire (7). Vote partagé chez les indépendants, 5 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Division · 11 juin 2026
102
Pour
1
Contre
0
Abstention
0
Absent
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