Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Étapes de cheminement du projet de loi 12
- Parrain
- Kateri Champagne Jourdain
- Présenté
- DECEMBER 11, 2025
- Sanction royale
- JUNE 11, 2026
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction11 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 12, « Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en… », est un projet de loi du Québec de la session 43-3. Il a été déposé par Kateri Champagne Jourdain (CAQ, Duplessis).
Il a reçu la sanction royale le 11 juin 2026.
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