An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures
An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures
- Présenté
- MARCH 24, 2016
- Sanction royale
- JUNE 21, 2016
- Dernier vote inscrit
- 53 / 48
Parcours législatif
- 1re24 mars 2016
- 2e20 avr. 2016
- Com.—
- 3e1 juin 2016
- Sénat1 juin 2016
- Sanction21 juin 2016
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-10, « An Act to amend the Air Canada Public Participation Act and to provide for certain other measures », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 24 mars 2016, la deuxième lecture le 20 avril 2016, la troisième lecture le 1 juin 2016 et l'étude au Sénat le 1 juin 2016. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2016.
Lors du vote par appel nominal du 17 mai 2016 à la Chambre des communes, 53 élus ont voté pour et 48 contre ; 4 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (37), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 53 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 17 mai 2016
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
53
Pour
48
Contre
0
Abstention
4
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-7An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures
- Projet de loi C-8Appropriation Act No. 5, 2015-16
- Projet de loi C-9Appropriation Act No. 1, 2016-17
- Projet de loi C-11An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities)
- Projet de loi C-12An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi C-13An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act