An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures
An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures
- Présenté
- MARCH 9, 2016
- Sanction royale
- JUNE 18, 2017
- Dernier vote inscrit
- 50 / 47
Parcours législatif
- 1re9 mars 2016
- 2e24 mars 2016
- Com.—
- 3e30 mai 2016
- Sénat30 mai 2016
- Sanction18 juin 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-7, « An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 9 mars 2016, la deuxième lecture le 24 mars 2016, la troisième lecture le 30 mai 2016 et l'étude au Sénat le 30 mai 2016. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2017.
Lors du vote par appel nominal du 16 mai 2017 à la Chambre des communes, 50 élus ont voté pour et 47 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (37), Bloc Québécois (4), NPD (3) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 49 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 16 mai 2017
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
50
Pour
47
Contre
0
Abstention
12
Absent
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