Appropriation Act No. 1, 2016-17
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017
- Présenté
- MARCH 21, 2016
- Sanction royale
- MARCH 24, 2016
- Dernier vote inscrit
- 51 / 48
Parcours législatif
- 1re21 mars 2016
- 2e21 mars 2016
- Com.—
- 3e21 mars 2016
- Sénat21 mars 2016
- Sanction24 mars 2016
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-9, « Appropriation Act No. 1, 2016-17 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 ».
Il a franchi la première lecture le 21 mars 2016, la deuxième lecture le 21 mars 2016, la troisième lecture le 21 mars 2016 et l'étude au Sénat le 21 mars 2016. Il a reçu la sanction royale le 24 mars 2016.
Lors du vote par appel nominal du 21 mars 2016 à la Chambre des communes, 51 élus ont voté pour et 48 contre ; 6 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (37), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 51 pour et 2 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 21 mars 2016
51
Pour
48
Contre
0
Abstention
6
Absent
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