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C-11PASSEDOTHERFEDERAL

An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities)

An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities)

Présenté
MARCH 24, 2016
Sanction royale
JUNE 21, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re24 mars 2016
  2. 2e17 mai 2016
  3. Com.—
  4. 3e17 mai 2016
  5. Sénat17 mai 2016
  6. Sanction21 juin 2016

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-11, « An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 24 mars 2016, la deuxième lecture le 17 mai 2016, la troisième lecture le 17 mai 2016 et l'étude au Sénat le 17 mai 2016. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2016.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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