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C-13PASSEDENERGY & CLIMATEFEDERAL

An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act

An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act

Présenté
APRIL 13, 2016
Sanction royale
DECEMBER 11, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re13 avr. 2016
  2. 2e20 sept. 2016
  3. Com.—
  4. 3e18 oct. 2016
  5. Sénat18 oct. 2016
  6. Sanction11 déc. 2016

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-13, « An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 13 avril 2016, la deuxième lecture le 20 septembre 2016, la troisième lecture le 18 octobre 2016 et l'étude au Sénat le 18 octobre 2016. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2016.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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