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C-16PASSEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code

An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code

Présenté
MAY 17, 2016
Sanction royale
JUNE 18, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re17 mai 2016
  2. 2e18 oct. 2016
  3. Com.—
  4. 3e18 nov. 2016
  5. Sénat21 nov. 2016
  6. Sanction18 juin 2017

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-16, « An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 17 mai 2016, la deuxième lecture le 18 octobre 2016, la troisième lecture le 18 novembre 2016 et l'étude au Sénat le 21 novembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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