An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)
An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)
- Présenté
- APRIL 14, 2016
- Sanction royale
- JUNE 16, 2016
- Dernier vote inscrit
- 57 / 36
Parcours législatif
- 1re14 avr. 2016
- 2e4 mai 2016
- Com.—
- 3e31 mai 2016
- Sénat31 mai 2016
- Sanction16 juin 2016
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-14, « An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 14 avril 2016, la deuxième lecture le 4 mai 2016, la troisième lecture le 31 mai 2016 et l'étude au Sénat le 31 mai 2016. Il a reçu la sanction royale le 16 juin 2016.
Lors du vote par appel nominal du 16 juin 2016 à la Chambre des communes, 57 élus ont voté pour et 36 contre ; 12 n'ont pas voté. Contre : Bloc Québécois (3), NPD (3) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 48 pour et 2 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 9 pour et 27 contre. Ce vote est l'un des 5 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 16 juin 2016
5 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
57
Pour
36
Contre
0
Abstention
12
Absent
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