An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act
- Présenté
- JANUARY 28, 2016
- Sanction royale
- JUNE 18, 2017
- Dernier vote inscrit
- 55 / 40
Parcours législatif
- 1re28 janv. 2016
- 2e7 mars 2016
- Com.—
- 3e19 oct. 2016
- Sénat19 oct. 2016
- Sanction18 juin 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-4, « An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 28 janvier 2016, la deuxième lecture le 7 mars 2016, la troisième lecture le 19 octobre 2016 et l'étude au Sénat le 19 octobre 2016. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2017.
Lors du vote par appel nominal du 17 mai 2017 à la Chambre des communes, 57 élus ont voté pour et 40 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (3), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti conservateur (38). Vote partagé chez Parti libéral, 50 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 17 mai 2017
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
57
Pour
40
Contre
0
Abstention
12
Absent
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