An Act to amend the Income Tax Act
An Act to amend the Income Tax Act
- Présenté
- DECEMBER 9, 2015
- Sanction royale
- DECEMBER 14, 2016
- Dernier vote inscrit
- 44 / 52
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2015
- 2e21 mars 2016
- Com.—
- 3e20 sept. 2016
- Sénat26 sept. 2016
- Sanction14 déc. 2016
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-2, « An Act to amend the Income Tax Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2015, la deuxième lecture le 21 mars 2016, la troisième lecture le 20 septembre 2016 et l'étude au Sénat le 26 septembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2016.
Lors du vote par appel nominal du 19 avril 2016 à la Chambre des communes, 44 élus ont voté pour et 52 contre ; 9 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (34), Bloc Québécois (4), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 52 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 19 avril 2016
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
44
Pour
52
Contre
0
Abstention
9
Absent
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